Règlement Local de Publicité Intercommunal
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Un RLPi est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes
dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées. Il vise à améliorer la lisibilité
de l'information touristique et économique.
Il permet d’adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) que l’on retrouve dans le Code de l’Environnement.
La demande d'autorisation préalable à la pose d'une enseigne, pré-enseigne ou publicité est à déposer en mairie. Elle sera instruite par le service instructeur de la CCVH. Pour plus
d'information
05 53 02 50 20, urbanisme@cc-vh.fr
Les supports règlementés : enseignes, publicité et pré-enseignes
Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Campagne de mise en conformité de la publicité
Trop de panneaux publicitaires au bord de nos routes de campagne ou dans nos villages dégradent l’environnement visuel, posent des problèmes de sécurité routière et nuisent à la lisibilité de l’information. Une campagne de mise en conformité est donc lancée depuis le printemps 2022.
Peu à peu l’intégralité des communes de la communauté de communes seront visitées par les services compétents. Les communes seront associées à cette démarche.
Les étapes :
- Les annonceurs ou propriétaires des panneaux en infraction recensés sont identifiés et contactés par mail pour une demande de mise en conformité ou de retrait du panneau en infraction,
- Un contact téléphonique permet d’expliquer la règle en matière de publicité si nécessaire,
- Sans réaction de l'annonceur, la procédure administrative de mise en demeure sera engagée.
Depuis 2024, le pouvoir de police en matière de publicité a été transféré au Président de la Communauté de communes, un agent a été assermenté pour faire respecter le règlement intercommunal.
Vous souhaitez en savoir plus ou savoir si vos panneaux sont conformes à la règlementation, contactez le service urbanisme 05.53.02.50.20
