Service Public d'Assainissement Non Collectif

Par arrêté en date du 28 mars 2018, le Président de la communauté de communes Vallée de l’homme a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision du zonage d’assainissement des communes de Fanlac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies de Tayac Sireuil, Manaurie, Mauzens et Miremont, Montignac, Peyzac Le Moustier, Rouffignac St Cernin de Reilhac.

L’objet de la présente enquête concerne un projet de révision des zonages d’assainissement. Le plan de zonage d’assainissement détermine les zones relevant de l’assainissement collectif ou la commune est tenue d’assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet des eaux usées domestiques et les zones relevant de l’assainissement non collectif où la Communauté de communes Vallée de l’Homme est tenue d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Cette enquête publique se déroulera pendant une période de 31 jours consécutifs, du lundi 23 avril 2018 à 9h00, jusqu’au mercredi 23 mai 2018 à 17h00. Le Président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme Chloé BOZZI, en qualité de commissaire enquêteur.

Les pièces du dossier, composé d’un rapport de présentation de la révision du zonage d’assainissement et d’un registre d’enquête à pages non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposées dans chacune des mairies concernées pendant la durée de l’enquête, et consultables aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier de révision du zonage d’assainissement et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ou bien les adresser au commissaire enquêteur par écrit à la communauté de communes Vallée de l’Homme, 4 place de la mairie 24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL ou par voie électronique à l’adresse suivante : enquete-publique@cc-vh.fr.

Ces courriers et courriels seront annexés au registre d’enquête afin d’être consultables par le public. Ils devront parvenir à la communauté de communes pendant la durée de l’enquête, soit entre le lundi 23 avril 2018 à 9h00 et le mercredi 23 mai 2018 à 17h00.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le mercredi 25 avril 2018 à la mairie du Bugue 24260 le BUGUE, le lundi 30 avril 2018 à la mairie de Rouffignac St Cernin 24580 ROUFFIGNAC ST CERNIN, le mercredi 09 mai 2018 dans les locaux de la communauté de communes Vallée de l’Homme à Montignac - 3 avenue de Lascaux 24290 MONTIGNAC, le mardi 22 mai 2018 à la mairie des Eyzies 24620 LES EYZIES DE TAYAC.

Au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, le rapport de révision du zonage d’assainissement pourra être consulté au siège de la communauté de de communes et sur son site internet. Un poste informatique sera mis à la disposition du public à la communauté de communes. Pendant toute la durée de l’enquête les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la demande.

Dès leur réception et pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public sur le site internet de la Communauté de communes, dans chaque commune concernée, ainsi qu’à la Communauté de communes Vallée de l’Homme aux jours et heures habituels d’ouverture.

Au terme de l’enquête publique le projet de révision du zonage d’assainissement, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à l’approbation du conseil communautaire.

Pièces du dossier :

Depuis la loi sur l’eau de 1992 et celle du 30 décembre 2006 les S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sont obligatoires sur l’ensemble du territoire national.

Ils ont pour mission de veiller à ce que les rejets des foyers et des entreprises qui ne bénéficient pas de l’assainissement collectif soient conformes à la législation dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité sanitaire.

Depuis le 1er janvier 2011, conformément à "la Loi Grenelle II" du 12 juillet 2010 et à l'article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif est obligatoirement joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L271-4 et L271-5 du code de la construction de l'habitation.

Le SPANC est le seul compétent pour fournir ce document dont la validité est de 3 ans.

Un assainissement non collectif désigne toute installation d'assainissemet assurant la collecte, le transport, le prétraitement et le traitement des eaux usées domestiques ou assimilées. Il se décompose en deux grandes parties :

Plus d'informations sur le portail de l'assainissement non collectif : 

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/usagers-r2.html

L’intégralité des documents est à retrouver sur le site internet de l’IRSTEA : http://www.irstea.fr/toutes-les-actualites/departement-ecotechnologies/assainissement-non-collectif-fonctionnement-installations