Service Public d'Assainissement Non Collectif


Avis d'enquête publique

Par arrêté en date du 28 mars 2018, le Président de la communauté de communes Vallée de l’homme a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision du zonage d’assainissement des communes de Fanlac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies de Tayac Sireuil, Manaurie, Mauzens et Miremont, Montignac, Peyzac Le Moustier, Rouffignac St Cernin de Reilhac.

 

L’objet de la présente enquête concerne un projet de révision des zonages d’assainissement. Le plan de zonage d’assainissement détermine les zones relevant de l’assainissement collectif ou la commune est tenue d’assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet des eaux usées domestiques et les zones relevant de l’assainissement non collectif où la Communauté de communes Vallée de l’Homme est tenue d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

 

Cette enquête publique se déroulera pendant une période de 31 jours consécutifs, du lundi 23 avril 2018 à 9h00, jusqu’au mercredi 23 mai 2018 à 17h00. Le Président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme Chloé BOZZI, en qualité de commissaire enquêteur.

 

Les pièces du dossier, composé d’un rapport de présentation de la révision du zonage d’assainissement et d’un registre d’enquête à pages non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposées dans chacune des mairies concernées pendant la durée de l’enquête, et consultables aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Chacun pourra prendre connaissance du dossier de révision du zonage d’assainissement et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ou bien les adresser au commissaire enquêteur par écrit à la communauté de communes Vallée de l’Homme, 4 place de la mairie 24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL ou par voie électronique à l’adresse suivante : enquete-publique@cc-vh.fr.

Ces courriers et courriels seront annexés au registre d’enquête afin d’être consultables par le public. Ils devront parvenir à la communauté de communes pendant la durée de l’enquête, soit entre le lundi 23 avril 2018 à 9h00 et le mercredi 23 mai 2018 à 17h00.

 

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le mercredi 25 avril 2018 à la mairie du Bugue 24260 le BUGUE, le lundi 30 avril 2018 à la mairie de Rouffignac St Cernin 24580 ROUFFIGNAC ST CERNIN, le mercredi 09 mai 2018 dans les locaux de la communauté de communes Vallée de l’Homme à Montignac - 3 avenue de Lascaux 24290 MONTIGNAC, le mardi 22 mai 2018 à la mairie des Eyzies 24620 LES EYZIES DE TAYAC.

 

Au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, le rapport de révision du zonage d’assainissement pourra être consulté au siège de la communauté de de communes et sur son site internet. Un poste informatique sera mis à la disposition du public à la communauté de communes. Pendant toute la durée de l’enquête les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la demande.

Dès leur réception et pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public sur le site internet de la Communauté de communes, dans chaque commune concernée, ainsi qu’à la Communauté de communes Vallée de l’Homme aux jours et heures habituels d’ouverture.

 

Au terme de l’enquête publique le projet de révision du zonage d’assainissement, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à l’approbation du conseil communautaire.

Pièces du dossier :

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Protection de l'environnement et salubrité publique

Depuis la loi sur l’eau de 1992 et celle du 30 décembre 2006 les S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sont obligatoires sur l’ensemble du territoire national.

Ils ont pour mission de veiller à ce que les rejets des foyers et des entreprises qui ne bénéficient pas de l’assainissement collectif soient conformes à la législation dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité sanitaire.

 

Démarche dans le cadre d'une construction ou d'une réhabilitation


La mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif doit préalablement être autorisée par le service public d'assainissement non collectif.

Lors du dépôt du permis de construire, une demande d’installation d’un assainissement non collectif doit être déposée auprès du SPANC. Le dossier est à retirer en mairie ou dans les deux antennes de la communauté de communes. 

 

Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le  projet d’assainissement (technique, aides financières...).

Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.

 

 
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Chartes qualité

Conjointement avec la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) la communauté de communes a mis en place une charte qualité relative à l’assainissement non collectif, afin de permettre aux entreprises de mieux répondre au marché de l’assainissement non collectif en respectant les normes en vigueur.

16 artisans de notre territoire ont signé cette charte après avoir suivi une formation théorique sur la mise en place des assainissements.

De la même manière, une charte qualité avec les bureaux d'études a été réalisée, en concertation avec le Conseil Général et les techniciens SPANC de la Dordogne, l'Agence de l'Eau Adour Garonne et les bureaux d'études. En adhérant à cette charte les bureaux d'études s'engagent notamment à respecter les normes en vigueur, disposer des assurances nécessaires à leurs missions, proposer la filière d'assainissement optimale d'un point de vue technico-économique...

 

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ENTREPRISES SIGNATAIRES au 04-10-2017.pd
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Liste des bureaux d'étude adhérents
liste BE adhérents 2018.pdf
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Contrôle dans le cadre de la vente d'un bien immobilier

Depuis le 1er janvier 2011, conformément à "la Loi Grenelle II" du 12 juillet 2010 et à l'article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif est obligatoirement joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L271-4 et L271-5 du code de la construction de l'habitation.

Le SPANC est le seul compétent pour fournir ce document dont la validité est de 3 ans.

 

Contacts

Antenne des Eyzies

 

Pour les dossiers des communes d'Audrix, Le Bugue, Campagne, Les Eyzies de Tayac Sireuil, Journiac, Limeuil, Manaurie, Mauzens et Miremont, Rouffignac St Cernin de Reilhac, St Avit de Vialard, St Chamassy, St Cirq, St Félix de Reilhac et Mortemart, Savignac de Miremont. 

 

Arnaud SOULETTE et Guillaume MARCEL

SPANC
4 place de la Mairie
24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL 

05.53.35.05.43 

a.soulette@cc-vh.fr / g.marcel@cc-vh.fr 

 

Antenne de Montignac

 

Pour les dossiers des communes d’Aubas, La Chapelle Aubareil, Fanlac, Les Farges, Fleurac, Montignac, Peyzac le Moustier, Plazac, St Amand de Coly, St Léon sur Vézère, Sergeac, Thonac, Tursac et Valojoulx.

 

Caroline GUILLOTEAU et Morgan LAVAL

SPANC

3 avenue de Lascaux

24290 Montignac

05.53.51.70.72 ou 05.53.51.70.76

c.guilloteau@cc-vh.fr / m.laval@cc-vh.fr

 



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Règlement de service SPANC
Reglement service spanc CCVH.pdf
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Liste des vidangeurs agréés
vidangeurs agréés 15-02-2018.pdf
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Les techniques de l'assainissement non collectif

Un assainissement non collectif désigne toute installation d'assainissemet assurant la collecte, le transport, le prétraitement et le traitement des eaux usées domestiques ou assimilées. Il se décompose en deux grandes parties :

 

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Le Prétraitement
Dispositifs de prétraitement.pdf
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Le Traitement
Dispositifs de traitement.pdf
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Plus d'informations sur le portail de l'assainissement non collectif : 

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/usagers-r2.html

Résultats de l'étude de l'IRSTEA sur le suivi in situ de filières agréées et du filtre à sable vertical drainé

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Synthèse etude - irsteadoc.irstea.fr.pdf
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Rapport final - irsteadoc.irstea.fr.pdf
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Document usager choix filière - irsteado
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Fiches techniques par dispositif - irste
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L’intégralité des documents est à retrouver sur le site internet de l’IRSTEA : http://www.irstea.fr/toutes-les-actualites/departement-ecotechnologies/assainissement-non-collectif-fonctionnement-installations

Quelques exemples de dispositifs d'assainissement individuel en images