Service Public d'Assainissement Non Collectif
Protection de l'environnement et salubrité publique
Depuis la loi sur l’eau de 1992 et celle du 30 décembre 2006 les S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sont obligatoires sur l’ensemble du territoire national.
Ils ont pour mission de veiller à ce que les rejets des foyers et des entreprises qui ne bénéficient pas de l’assainissement collectif soient conformes à la législation dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité sanitaire.
Aides à la réhabilitation
Dans le cadre de son plan de relance en faveur de l’Habitat le Département a créé de nouvelles aides aux propriétaires occupants et bailleurs.
Une des aides concerne la réhabilitation des filières d’Assainissement Non Collectif présentant un risque pour la sécurité des personnes (rejets d’eaux usées, fosse dégradée avec risque structurel,….).
Plusieurs critères d’éligibilité sont nécessaires pour pouvoir prétendre à cette aide qui s’élève à 30 % du coût des travaux, plafonnée à 2500 € maximum :
- Ne pas dépasser les seuils de conditions de ressources de l’ANAH (voir doc « plafond de ressources ANAH 2020)
- Logement de plus de deux ans
- Installation d’assainissement présentant un danger pour la santé des personnes ou absence d’installation
- Fourniture du rapport du SPANC de moins de 3 ans mentionnant la non-conformité
- Fourniture du dossier de conception sur l’installation projetée validée par le SPANC
- Fourniture du devis signé et accepté par le client
Attention ce dispositif d’aide n’est valable que jusqu’au 30/06/2021. Seules les demandes envoyées avant cette date seront prises en considération.
N’hésitez pas à contacter le SPANC pour en savoir plus : antenne des Eyzies 05-53-35-05-43 , antenne de Montignac 05-53-51-70-72.
Retrouver toutes les démarches sur les documents ci-dessous ou sur le site du Département : https://www.dordogne.fr/servir_les_citoyens/amenagement_du_territoire/habitat/aides/de_nouvelles_aides_departementales_pour_renover_votre_logement_!/1278-3
Démarche dans le cadre d'une construction ou d'une réhabilitation
La mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif doit préalablement être autorisée par le service public d'assainissement non collectif.
Lors du dépôt du permis de construire, une demande d’installation d’un assainissement non collectif doit être déposée auprès du SPANC. Le dossier est à retirer en mairie ou dans les deux antennes de la communauté de communes.
Les techniciens se rendent sur site, afin de vérifier l’adéquation entre le système de traitement et le terrain, ils apportent informations et conseils sur le projet d’assainissement (technique, aides financières...).
Le SPANC doit être prévenu au moins 72 heures avant le début du chantier afin de prévoir un rendez-vous pour le contrôle de bonne exécution des travaux.
Chartes qualité
Initiée par le Conseil Départemental, et avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, les techniciens SPANC du territoire de la Dordogne ont mis en place une charte qualité relative à l’assainissement non collectif, afin de permettre aux usagers de pouvoir consulter une liste d’artisans s’étant engagés notamment à conseiller au mieux leurs clients, à fournir un devis détaillé et conforme au dossier de demande d’installation validé par le SPANC, et à posséder une assurance adéquate. Celle-ci permet également aux entreprises signataires de mieux répondre au marché de l’assainissement non collectif en respectant les normes en vigueur.
A ce jour, 9 artisans de notre territoire ont signé cette charte après avoir suivi une formation théorique sur la mise en place des assainissements.
De la même manière, une charte qualité avec les bureaux d'études a été réalisée. Les bureaux d’études adhérents s’engagent notamment à respecter les normes en vigueur, à disposer des assurances nécessaires à leurs missions, à proposer la filière d'assainissement optimale d'un point de vue technico-économique,etc.
Contrôle dans le cadre de la vente d'un bien immobilier
Depuis le 1er janvier 2011, conformément à "la Loi Grenelle II" du 12 juillet 2010 et à l'article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage
d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif est obligatoirement joint au
dossier de diagnostic technique prévu aux articles L271-4 et L271-5 du code de la construction de l'habitation.
Le SPANC est le seul compétent pour fournir ce document dont la validité est de 3 ans.
Contacts
Antenne des Eyzies
Pour les dossiers des communes d'Audrix, Le Bugue, Campagne, Les Eyzies, Journiac, Limeuil, Manaurie, Mauzens et Miremont, Rouffignac St Cernin de Reilhac, St Avit de Vialard, St Chamassy, St Cirq, St Félix de Reilhac et Mortemart, Savignac de Miremont.
Techniciens : Jean-Luc GUERBOIS et Guillaume MARCEL
SPANC
28 avenue de la Forge
24620 Les Eyzies
05.53.35.05.43
j-l.guerbois@cc-vh.fr / g.marcel@cc-vh.fr
Antenne de Montignac
Pour les dossiers des communes d’Aubas, La Chapelle Aubareil, Coly-Saint-Amand, Les Farges, Fleurac, Montignac, Peyzac le Moustier, Plazac, St Léon sur Vézère, Sergeac, Thonac, Tursac et Valojoulx.
Techniciens : Caroline GUILLOTEAU et Morgan LAVAL
SPANC
3 avenue de Lascaux
24290 Montignac
05.53.51.70.72
c.guilloteau@cc-vh.fr / m.laval@cc-vh.fr
Chef du service : Arnaud SOULETTE
05.53.51.70.75 / a.soulette@cc-vh.fr
Les techniques de l'assainissement non collectif
Un assainissement non collectif désigne toute installation d'assainissemet assurant la collecte, le transport, le prétraitement et le traitement des eaux usées domestiques ou assimilées. Il se décompose en deux grandes parties :
Plus d'informations sur le portail de l'assainissement non collectif :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/usagers-r2.html
Résultats de l'étude de l'IRSTEA sur le suivi in situ de filières agréées et du filtre à sable vertical drainé
L’intégralité des documents est à retrouver sur le site internet de l’IRSTEA : http://www.irstea.fr/toutes-les-actualites/departement-ecotechnologies/assainissement-non-collectif-fonctionnement-installations
Quelques exemples de dispositifs d'assainissement individuel en images
