Contrôle de l’assainissement non collectif lors d’une vente immobilière
Pourquoi ce contrôle est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2011, tout bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout) doit faire l’objet d’un contrôle de son installation d’assainissement non collectif avant sa vente (Loi Grenelle II).
Le rapport de contrôle doit être intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur. Le contrôle est valable 3 ans.
Il est recommandé de le réaliser dès la mise en vente du bien.
Étapes à suivre
Dans le cadre d'une vente immobilière, si vous devez réaliser le contrôle de votre installation d'assainissement, voici les étapes à suivre :
- Prendre rendez-vous avec le SPANC dès que possible pour fixer un rendez-vous.
- Fournir un mandat écrit si une autre personne vous représente (par écrit ou par email).
- Préparer l’accès aux installations (regards, trappes, etc.) : l'absence d'accès ou d'autres éléments nécessaires à la vérification des ouvrages déclarés peut entraîner une non-conformité.
- Rassembler les documents utiles : plans, factures, photos, etc.
- Régler la redevance pour obtenir le rapport de contrôle.
En cas de non-conformité
Si l’installation est jugée non conforme, l’acquéreur devra effectuer les travaux de mise en conformité dans un délai maximum d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
Une installation est considérée non conforme si :
- Elle est incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs.
- Elle présente un risque pour la santé des personnes ou l’environnement.
- Elle est inaccessible ou non vérifiable.
Coût du contrôle
Le contrôle pour vente est assujetti à une redevance dont le montant varie en fonction de la nature de l'immeuble et de sa capacité d'accueil. Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire correspondante.
