Contrôle dans le cadre de la vente d'un bien immobilier



Depuis le 1er janvier 2011, conformément à la Loi Grenelle II, « lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif est obligatoirement joint au dossier de diagnostic technique prévu au code de la construction de l'habitation ». 

 

Le contrôle est le même que celui réalisé lors des contrôles périodiques de bon fonctionnement. Dans le cadre d’une vente immobilière ce contrôle est valable 3 ans.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des détails pour préparer votre contrôle dans cette rubrique.

 

 



La procédure

 

Dans le cadre d'une vente immobilière, si vous devez réaliser le contrôle de votre installation d'assainissement, vous devez :

 

1)   Contacter le SPANC le plus tôt possible pour une prise de rendez-vous.

2)   Fournir obligatoirement un mandat dans le cas où vous êtes représentée par une tierce personne (papier ou mail).

3) Dégager les différents accès aux dispositifs (l’absence d’accès ou d’autres éléments permettant de vérifier les ouvrages déclarés par le propriétaire peut engendrer une non-conformité) et préparer tous les documents en lien avec l'installation d'assainissement non collectif (facture de travaux, photos, etc ...).

4) Récupérer le compte rendu de votre contrôle en vous acquittant de sa redevance.

 

Le document étant valable 3 ans, il vous est conseillé de faire procéder à ce contrôle dès la mise en vente de votre bien immobilier.

 

Si à l’issue du contrôle, le service établit la non-conformité de votre installation, qu’elle soit déterminée de manière effective (installations incomplètes, notablement sous-dimensionnées, présentant un dysfonctionnement majeur, un risque pour la sécurité des personnes, ou un défaut de sécurité sanitaire), ou faute d’élément probant (absence d’accès ou d’autres éléments permettant de vérifier les éléments déclarés par le propriétaire), l’installation devra être mise en conformité par l’acquéreur dans un délai maximum d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

 

 


Le coût

 

Le contrôle pour vente est soumis à une redevance d’un montant égal à celui appliqué pour les contrôles de bon fonctionnement. Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire correspondante.