Règlement Local de Publicité Intercommunal  RLPI


Un RLPI, c'est quoi ?

Un RLPi est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées.
Il permet d’adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) que l’on retrouve dans le Code de l’Environnement.

 

Matériels  concernés par le RLPi :

 

Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. 

 

Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Les objectifs du RLPI

 - Protéger et améliorer la qualité du cadre de vie

 

- Améliorer la lisibilité de l’information touristique, économique et agricole

 

- Proposer une règlementation cohérente sur le périmètre intercommunal avec des adaptations par secteur

 

- Adapter un règlement en adéquation avec les enjeux du Grand Site de la Vallée de la Vézère et  proposer des mesures d’adaptation à la règlementation dans les sites inscrits.

 

Schéma de procédure d’élaboration d’un RLPi :

(cliquer sur l'image pour l'agrandir)

La procédure d'élaboration

Les orientations du RLPI

  Publicités et pré-enseignes
  Orientation n° 1 : Harmoniser les pré-enseignes
  Orientation n° 2 : Interdire la publicité sur les murs de clôture et clôtures
  Orientation n°3 : Limiter à une publicité par mur
  Orientation n°4 : Dans les lieux protégés au titre de l’article  L.581-8, admettre la publicité sur le mobilier urbain (en agglomération uniquement)
Enseignes
Orientation n° 5 : privilégier les lettres découpées
Orientation n° 6 : Limiter à 1 par commerce les enseignes perpendiculaires
Orientation n°7 : Interdire les enseignes « publicitaires »
Orientation n°8 : Interdire les enseignes qui altèrent l’architecture
Orientation n°9 : Limiter l’occultation des vitrines
Orientation n°10 : Interdire les enseignes numériques
Orientation n°11 : Interdire les enseignes en toiture
Orientation n°12 : Limiter les enseignes scellées au sol à de petites surfaces

 

 

Documents téléchargeables

Enquête publique unique relative à l'élaboration du PLUi, du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), des Périmètres Délimités des Abords (PDA) et à l'abrogation des cartes communales et intercommunales

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Avis_enquete_publique .pdf
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Arrete_enquete_publique.pdf
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Le projet de RLPI

Lors du conseil communautaire du 27 juin 2019 les élus ont validé le projet de RLPI. Le dossier est consultable au service urbanisme de la CCVH (2ème étage Mairie de Rouffignac) ou via le lien suivant : https://registre.agrn.fr/ep.php?idep=42, en cliquant sur la rubrique "Dossier de l'enquête".

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Délibération du conseil communautaire
2019 62 arret RLPI.pdf
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Recensement des dispositifs par commune :
Recensement des dispositifs.zip
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Par délibération du 1er décembre 2016, la communauté de communes a prescrit l'élaboration d'un RLPI :

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2016 105 Prescription RLPI.pdf
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La réforme de la publicité extérieure - présentation des services de l'Etat
Reforme de la publicite exterieure.pdf
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Réunion publique de lancement de l'élaboration du RLPI : présentation du contexte réglementaire national, des enjeux et de la procédure d'élaboration

Support de présentation de la réunion de lancement:

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VdH réunion publique 20180523.pdf
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Réunion publique de présentation du projet de RLPI : rappel des objectifs et des orientations. 
Questions/ Réponses avec le public, les socio professionnels et les élus présents

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Présentation réunion publique 18 06 2019
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Les orientations du RLPI ont été débattues au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux

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Les orientations du RLPI.pdf
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